Procédure pénale comparée. De l'ehabeas corpuse, liberté provisoire, détention préventive, observations sur le projet de réforme du Code d'instruction criminelle adopté par le Sénat, étude publiée dans ele Droite des 16, 17, 18, 19 et 20 décembre 1883, pa

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Procédure pénale comparée. De l'ehabeas corpuse, liberté provisoire, détention préventive, observations sur le projet de réforme du Code d'instruction criminelle adopté par le Sénat, étude publiée dans ele Droite des 16, 17, 18, 19 et 20 décembre 1883, pa
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Procédure pénale comparée. De l'ehabeas corpuse, liberté provisoire, détention préventive, observations sur le projet de réforme du Code d'instruction criminelle adopté par le Sénat, étude publiée dans ele Droite des 16, 17, 18, 19 et 20 décembre 1883, pa

Publication Ville / Pays:Marchal, Billard et Cie (1884)
La langue:
-
Évaluation:
4.3 de 5 étoiles (Votes: 1497)
Disponibilité:En stock
Auteur:
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Prix:-$
Mots clés: Droit pénal  Droit  Procédure pénale 
Format d'origine:Reliure inconnue 34 pages.
ISBN:
B001D7WXNG
Examiné par:
20 OCTOBER 18
La description:
-

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